Le  jeudi  26   novembre 2020, le Président de la Section des comptes de la Cour Suprême, entouré de trois Présidents de Chambre, a reçu en audience, le Chef de la Délégation de l’Union Européenne au Mali, son Excellence Monsieur l’Ambassadeur Bart OUVRY.

Avant les échanges proprement dits, le Chef de la Délégation de l’UE a été reçu par Monsieur Hamet SAM, Vice-Président de la Cour Suprême en présence du Premier Avocat Général, Monsieur Tamba N KEITA, représentant le Procureur Général près  la Cour Suprême.

La rencontre entre le Diplomate de l’Union Européenne et la Section des Comptes avait pour objet de faire connaitre les rôles et responsabilités de la Section des Comptes dans l’atteinte des indicateurs qui conditionnent l’Appui Budgétaire Général (ABG) de l’Union Européenne à la République du Mali. Il s’agit notamment des suites judiciaires données aux dénonciations contenues dans les rapports du Bureau du Vérificateur Général.

A l’entame de ses propos, le Président de la Section des Comptes a remercié le Chef de la Délégation de l’Union Européenne pour la confiance placée en sa structure.

Il a, ensuite, exposé les sujets ci-après :

–          l’ancrage  institutionnel de la Section des Comptes et ses limites ;

–          les conditions d’accès à la Section des Comptes ;

–          l’organisation et les attributions de la Section des Comptes.

Il a rappelé l’importance de la Section qui exerce des attributions juridictionnelle et non juridictionnelle.

Aussi, a-t-il précisé, qu’en matière juridictionnelle, la Section des Comptes est la juridiction des Comptes. Le jugement des Comptes des comptables constitue la première fonction de la Section. Cette activité juridictionnelle concerne annuellement un millier de comptes.

La Section des Comptes exerce également une fonction juridictionnelle en matière disciplinaire et budgétaire. Il s’agit du jugement des infractions financières et budgétaires qui peuvent être commises par les ordonnateurs ou les gestionnaires.

Enfin, en matière juridictionnelle, la Section des Comptes reçoit la prestation de serment des comptables et régisseurs.

S’agissant des attributions non juridictionnelles, la Section des Comptes, a précisé le Président, exerce des fonctions de vérification de la gestion financière des agents de l’Etat, des collectivités territoriales, de contrôle des organismes personnalisés, de la certification des Comptes des partis politiques et de l’émission des avis sur les rapports annuels de prformance.

La Section se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement qu’elle assiste l’un et l’autre dans le contrôle de l’exécution de la loi de finance, a ajouté, le Président de la Section, dans son exposé.

Les fonctions non juridictionnelles de la Section des Comptes s’étendent également aux contrôles des entreprises publiques des organismes bénéficiant d’un concours financier et à l’évaluation des politiques publiques, a-t-il précisé.

Revenant à la discipline financière et budgétaire, le Président de la Section des Compte a fait le point des suites judiciaires réservées aux dénonciations contenues dans les rapports du Vérificateur Général. Il a révélé, à l’occasion, que la Section des Comptes a reçu du BVG, de février 2019 à novembre 2020, cinquante rapports d’un montant de 319 milliards francs CFA. vingt dossiers ont fait l’objet de déférés, neuf dossiers, objet de poursuite. Les rapporteurs ont été désignés et les instructions sont en cours.

Le Président de la Section a informé le diplomate du partenariat avec son service notamment avec :

–          l’Union Européenne dans le cadre de l’exécution du contrat de subvention portant sur le renforcement des capacités, l’archivage, l’équipement, les audits ciblés.

–          la KFW dans le cadre du contrôle des investissements dans les collectivités territoriales.

Le moins qu’on puisse dire est que les échanges ont été fructueux.

Le Chef de la Délégation de l’Union Européenne s’est dit impressionné par l’exposé qui a été fait. Il mesure l’importance du rôle et des responsabilités de la Section des Comptes.

Le Président de la Section a enfin, évoqué certaines difficultés que rencontre son service et sollicité l’accompagnement du diplomate.

Il s’agit notamment :

–          du manque de statut du juge des comptes ;

–          du manque de code de juridiction financière ;

–          de l’insuffisance des ressources humaines.