Article 354 : La Section des Comptes établit annuellement un rapport sur l’exécution des lois de finances accompagnant la déclaration générale de conformité. Ce rapport est déposé sur le Bureau de l’Assemblée Nationale en même temps que le projet de loi de règlement.
Tous les ans, la Section des Comptes élabore un rapport dans lequel elle fait mention de ses principales observations faites à l’occasion des vérifications et contrôles effectués au cours de l’année précédente, et formule les propositions et suggestions propres à améliorer la gestion des finances publiques.
RAPPORT ANNUEL 2022 DE LA SECTION DES COMPTES
RAPPORT ANNUEL 2021 DE LA SECTION DES COMPTES
RAPPORT ANNUEL 2020 DE LA SECTION DES COMPTES
RAPPORT ANNUEL 2019 DE LA SECTION DES COMPTES
RAPPORT ANNUEL 2018 DE LA SECTION DES COMPTES
RAPPORT ANNUEL 2017 DE LA SECTION DES COMPTES
RAPPORT ANNUEL 2016 DE LA SECTION DES COMPTES
RAPPORT ANNUEL 2015 DE LA SECTION DES COMPTES
RAPPORT ANNUEL 2014 DE LA SECTION DES COMPTES
RAPPORT ANNUEL 2013 DE LA SECTION DES COMPTES