La Section des Comptes est la juridiction des comptes et la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques.
La Section des Comptes :
– juge les comptes des comptables publics de deniers et sanctionne les fautes de gestion ;
– vérifie la gestion financière des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du Budget d’Etat et des autres budgets que les lois assujettissent aux mêmes règles ;
– contrôle les comptes de matières des comptables publics de matières ;
– examine la gestion financière et comptable des organismes dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière dans lesquels l’Etat ou les autres collectivités publiques ont un intérêt financier ;
– vérifie et apprécie la sincérité des visas des contrôleurs financiers sur les documents administratifs et de gestion ;
– peut, à tout moment, exercer tout contrôle soit de sa propre initiative, soit à la demande du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président de la Cour Suprême.
D’une façon générale, la Section des Comptes contrôle sur pièces et sur place la régularité et la sincérité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques, et s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat et par les autres organismes publics ou tout autre organisme dans lequel l’Etat ou les organismes soumis au contrôle de la Section des Comptes, détiennent, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, une participation au capital social.
Elle assiste I’ Assemblée Nationale et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et l’évaluation des politiques publiques.
Elle exerce un contrôle sur la gestion des administrations en charge de l’exécution des programmes et dotations.
Elle contrôle tout projet de développement financé sur ressources intérieures et extérieures.
Elle émet un avis sur les rapports annuels de performance.
Elle vérifie les comptes des partis politiques.