La Section des Comptes comprend :
Elle comprend, en outre, une Chambre non permanente de discipline financière et budgétaire ;
le comité des rapports et des programmes, composé du Président de la Section, des Présidents de Chambres, d’un conseiller par Chambre, et d’un représentant du Ministère public ;
– la conférence des Présidents, composée du Président de la Section, des Présidents de Chambres, du représentant du Ministère public, du Secrétaire Général de la Cour Suprême, avec l’assistance du chef de section du greffe, qui en assure le secrétariat.
La Section des Comptes siège :
– soit en formation de jugement ;
– soit en formation de contrôle ;
– soit en formation consultative.
de la Section des Compte