Article 354 : La Section des Comptes établit annuellement un rapport sur l’exécution des lois de finances accompagnant la déclaration générale de conformité. Ce rapport est déposé sur le Bureau de l’Assemblée Nationale en même temps que le projet de loi de règlement.
Tous les ans, la Section des Comptes élabore un rapport dans lequel elle fait mention de ses principales observations faites à l’occasion des vérifications et contrôles effectués au cours de l’année précédente, et formule les propositions et suggestions propres à améliorer la gestion des finances publiques.
RAPPORT ANNUEL DE VÉRIFICATION DES COMPTES DES PARTIS POLITIQUES EXERCICE 2023
RAPPORT ANNUEL DE VÉRIFICATION DES COMPTES DES PARTIS POLITIQUES EXERCICE 2020
RAPPORT ANNUEL DE VÉRIFICATION DES COMPTES DES PARTIS POLITIQUES EXERCICE 2019
RAPPORT ANNUEL DE VÉRIFICATION DES COMPTES DES PARTIS POLITIQUES EXERCICE 2018
RAPPORT ANNUEL DE VÉRIFICATION DES COMPTES DES PARTIS POLITIQUES EXERCICE 2017
RAPPORT ANNUEL DE VÉRIFICATION DES COMPTES DES PARTIS POLITIQUES EXERCICE 2016
RAPPORT ANNUEL DE VÉRIFICATION DES COMPTES DES PARTIS POLITIQUES EXERCICE 2015
RAPPORT ANNUEL DE VÉRIFICATION DES COMPTES DES PARTIS POLITIQUES EXERCICE 2014
RAPPORT ANNUEL DE VÉRIFICATION DES COMPTES DES PARTIS POLITIQUES EXERCICE 2013
RAPPORT ANNUEL DE VÉRIFICATION DES COMPTES DES PARTIS POLITIQUES EXERCICE 2012
RAPPORT ANNUEL DE VÉRIFICATION DES COMPTES DES PARTIS POLITIQUES EXERCICE 2010